Conditions Générales de Vente
Régissant l’utilisation des services et solutions de facturation de Facture Électronique Pro (FEP)
📄 Article 1 – Objet & Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Facture Électronique Pro (FEP) (SIRET : 994 678 340 00013) et ses clients dans le cadre de la fourniture de solutions logicielles et de services de facturation électronique.
Les informations légales et l’identification complète de l’éditeur sont consultables sur la page Mentions Légales du site factureelectroniquepro.fr.
⚙️ Article 2 – Services
Facture Électronique Pro propose des solutions de gestion et de facturation électronique adaptées aux TPE, micro-entreprises, artisans, indépendants et petites structures, disponibles selon deux modalités présentées sur le site :
- Solution Autonome : Accès à un environnement de gestion et de facturation électronique configuré pour l’activité du client, lui permettant de réaliser ses opérations et de suivre son activité en toute autonomie.
- Solution Accompagnée : Prise en charge de certaines opérations et de la préparation des documents par un interlocuteur dédié, à partir des éléments transmis par le client et selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.
💶 Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site factureelectroniquepro.fr et correspondent à l’offre choisie par le client lors de sa souscription (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
1. Solution Autonome
19 € TTC / mois + 49 € TTC de frais de mise en service, facturés une seule fois à la souscription.
Cette formule est proposée sans engagement de durée.
2. Solution Accompagnée
29 € TTC / mois + 49 € TTC de frais de mise en service, facturés une seule fois à la souscription, auxquels s’ajoute une part variable calculée selon le chiffre d’affaires mensuel facturé.
Grille de calcul de la part variable :
| CA mensuel facturé | Taux appliqué |
|---|---|
| De 0 € à 500 € | 1 % |
| De 500 € à 1 000 € | 2 % |
| De 1 000 € à 2 000 € | 3 % |
| Au-delà de 2 000 € | 4 % |
Les mois sans aucune facturation, la part variable est égale à 0 €.
FEP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera préalablement communiquée au client et s’appliquera aux périodes de facturation suivantes.
🛒 Article 4 – Commande & Souscription
La souscription aux services s’effectue en ligne via le site factureelectroniquepro.fr ou à la suite d’un échange direct avec un conseiller.
La validation définitive de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
💳 Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés lors de la souscription.
En cas de retard ou de défaut de paiement, FEP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services, conformément aux conditions applicables.
🔓 Article 6 – Durée & Résiliation
Tous nos services sont souscrits sans aucun engagement de durée.
Le client peut résilier son abonnement sur simple demande adressée à info@factureelectroniquepro.fr.
📌 Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de sa souscription et dans le cadre de l’utilisation des services.
Il s’engage à utiliser les outils conformément aux lois et réglementations en vigueur.
🛡️ Article 8 – Responsabilité
FEP met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de ses services et de sa plateforme.
La responsabilité de FEP ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure, d’utilisation anormale ou frauduleuse des services par le client, ou de dysfonctionnements tiers.
⚖️ Articles 9, 10 & 11 – Données, Droit & Contact
Article 9 – Données personnelles : Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 10 – Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Article 11 – Contact : Pour toute question relative aux CGV : info@factureelectroniquepro.fr